Processus d'inscription pour collectivités

Nos abonnements sont réglés par prélèvement automatique sur compte bancaire, aussi votre statut de collectivité locale ou territoriale nécessite-t-il, avant toute inscription, la mise en place d'une convention tripartite pour prélèvement SEPA, telle que définie dans la lettre circulaire de la DGFiP du 30 décembre 2008.

Une fois la convention tripartite pour prélèvement mise en place, vous pourrez procéder aux inscriptions dont vos services ont besoin.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en tant que collectivité, vous bénéficierez d'une hotline dédiée, dont les coordonnées vous seront communiquées dès que vous aurez téléchargé la convention sur notre site (cf ci-après).

ATTENTION ! Une même convention ne peut intervenir en règlement des abonnements ADSL ET des offres de téléphonie mobile de Free. La convention que vous vous apprêtez à télécharger ne sera valide que pour les offres ADSL.

1. Convention Tripartite pour Prélèvement

Cette convention vous permet d¿utiliser le prélèvement automatique SEPA comme moyen de paiement pour les factures de votre futur abonnement Free ADSL.
Il est à noter qu¿en cas de refus de votre Trésorerie de mettre en place cette convention, nous ne pourrons donner suite à votre demande d¿abonnement dans des conditions optimales.
Pour mettre en place une telle convention, il est important que votre percepteur soit en possession d¿une accréditation de type II-3, permettant le paiement de dépenses par prélèvement.
Pour obtenir cette convention, nous vous invitons à :

  • Remplir la convention tripartite disponible à l'adresse http://adslcgi.free.fr/convention/.
    La référence de cette convention est à conserver pour tout abonnement que votre
    collectivité souhaiterait mettre en place.
     
  • Imprimer la convention finalisée, en trois exemplaires.
     
  • Soumettre les trois exemplaires de la Convention à l'approbation du représentant de votre collectivité et à celle du Comptable de la Trésorerie Générale dont vous dépendez.
     

Une fois la convention signée par toutes les parties, nous vous remercions de nous en adresser une copie par mail, à l'adresse qui vous aura été communiquée suite au téléchargement de cette convention.

2. Procédure d'inscription

  • L'inscription à nos services se fait via la page http://adslcgi.free.fr/subscribe/index_conv.html.
    Merci de vous munir, pour cette étape, de la référence de la Convention Tripartite
    déjà mise en place et validée par nos services.
     
  • Nous vous conseillons d'opter pour la validation par courrier, ce qui vous permettra d'obtenir un formulaire d'inscription. Une fois ce formulaire signé, vous pourrez en conserver une copie pour archives.
    Si vous optez pour une validation en ligne, nous ne pourrons vous fournir de formulaire d'inscription.
     
  • Pour finaliser l'inscription, adressez-nous une copie de ce formulaire, si possible par mail.
  • Il est important qu'à chaque inscription, vous nous fournissiez, par mail, une copie du mandat de prélèvement SEPA signé par votre perception. Ce mandat sera disponible dans l'espace abonné de chaque ligne inscrite (https://subscribe.free.fr/login/; rubrique « Consulter et éditer mon moyen de prélèvement). Si votre collectivité possède déjà un abonnement FreeADSL bénéficiant d'une Convention Tripartite pour Prélèvement, nous vous invitons à directement nous adresser vos autres demandes d'inscription, portant le numéro de référence de la Convention.
    Il est en effet inutile d'établir une convention pour chaque abonnement.

3. Validation

Nous validerons votre demande dès réception, ou prendrons contact avec vous si une impossibilité se présente.

Nous vous rappelons également que Free n'adresse pas de facture sur support papier à ses clients ; les factures sont disponibles à l'impression, au téléchargement... sur notre site, via votre Interface de Gestion.

Vous pourrez avoir besoin, pour les imprimer correctement, de modifier les paramètres d'impression de votre navigateur internet (pour Internet Explorer : Fichier/Mise en page...).